Loi Pinel 2022-2023-2024
Dispositif fiscal à l'achat d'un logement neuf, la Loi Pinel vous octroie une réduction de votre impôt sur le revenu à l'acquisition d'un bien immobilier neuf destiné à la location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Pour profiter de la Pinel, il est impératif de respecter des conditions strictes. A la clé, l'État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d'impôt (jusqu'à 63 000€).
Pour profiter de la Pinel, il est impératif de respecter des conditions strictes. A la clé, l'État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d'impôt (jusqu'à 63 000€).
Une réduction d’impôt importante :
| Engagement de location | Jusqu'en 2022 | En 2023 | En 2024 |
|---|---|---|---|
| Période initiale de 6 ans | 12% | 10.5% | 9% |
| 1ère prolongation de 3 ans | 6% | 4.5% | 3% |
| 2e prolongation de 3 ans | 3% | 2.5% | 2% |
| Période initiale de 9 ans | 18% | 15% | 12% |
| Prolongation de 3 ans | 3% | 2.5% | 2% |
| Période initiale de 12 ans | 21% | 17.5% | 14% |
Exemple de réduction d’impôt Pinel pour un bien au prix de revient de 220 000 € et un engagement de location de 6 ans :
Réduction totale sur 6 ans : 220 000 x 12 % = 26 400 €.
Montant de la réduction annuelle : 26 400 / 6 = 4 400 €.
Réduction totale sur 6 ans : 220 000 x 12 % = 26 400 €.
Montant de la réduction annuelle : 26 400 / 6 = 4 400 €.
Les avantages de la Loi Pinel :
L'un des principaux avantages est bien entendu la possibilité de réduire l'impôt sur le revenu jusqu'à 63 000€.
Mais ce n'est pas le seul avantage. En effet, grâce à la Pinel, vous pouvez devenir propriétaire sans apport personnel. La réduction d'impôt ainsi que les loyers perçus de la mise en location du bien vous assure des revenus réguliers qui vont participer en grande partie au remboursement du prêt, voir la totalité.
En investissant dans la pierre, vous constituez un patrimoine stable et préparez votre retraite, l'immobilier reste une valeur sûre. Un choix s'offre à vous au terme de l'engagement locatif, soit vous conservez votre bien et continuer à le louer, soit vous le vendez. La vente d'un bien dans une zone éligible en Pinel est toujours très intéressante (zone très prisée, votre appartement va prendre de la valeur).
Enfin, la Loi Pinel offre la possibilité de louer à des membres de votre famille. Votre locataire ne doit cependant pas faire partie de votre foyer fiscal.
Mais ce n'est pas le seul avantage. En effet, grâce à la Pinel, vous pouvez devenir propriétaire sans apport personnel. La réduction d'impôt ainsi que les loyers perçus de la mise en location du bien vous assure des revenus réguliers qui vont participer en grande partie au remboursement du prêt, voir la totalité.
En investissant dans la pierre, vous constituez un patrimoine stable et préparez votre retraite, l'immobilier reste une valeur sûre. Un choix s'offre à vous au terme de l'engagement locatif, soit vous conservez votre bien et continuer à le louer, soit vous le vendez. La vente d'un bien dans une zone éligible en Pinel est toujours très intéressante (zone très prisée, votre appartement va prendre de la valeur).
Enfin, la Loi Pinel offre la possibilité de louer à des membres de votre famille. Votre locataire ne doit cependant pas faire partie de votre foyer fiscal.
Les conditions légales pour bénéficier de la Pinel :
- Limite maximum de 2 logements / an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².
- Bien acquis situé en zone éligible.
- Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
- Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement.
- Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).
- Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.
- Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
- Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.
Tableau des ressources en fonction de la composition du foyer locataire et du lieu de location :
| Composition du foyer locataire / Zone d'éligibilité | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 236 € |
38 236 € | 31 165 € | 28 049 € |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € |
| Pers.seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € |
| Majoration par pers. à charge supplémentaire à partir de la 5ème | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € |
