EXONERATION FISCALE POUR LES DONS FAMILIAUX
15/02/2025
UNE EXONERATION FISCALE ELARGIE POUR LES DONS FAMILIAUX EN 2025
La loi de finances 2025 réserve de bonnes nouvelles pour celles et ceux qui souhaitent devenir propriétaires. En plus d’élargir l’accès au prêt à taux zéro, elle prévoit un autre avantage : l’augmentation des plafonds pour les dons familiaux exonérés d’impôts lorsqu’ils servent à financer l’achat d’une résidence principale.
LES CONSEQUENCES DE LA LOI DE FINANCES 2025 SUR LES DONATIONS INTRAFAMILIALES
Concrètement, lorsqu’une personne reçoit une somme d’argent en don, elle doit en principe payer des droits de donation. Jusqu’à présent, certaines donations familiales bénéficiaient déjà d’exonérations fiscales, mais les montants concernés étaient relativement limités.
Ainsi, avant cette mesure, un parent pouvait donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans qu’ils n’aient à payer de droits de donation. De leur côté, les grands-parents pouvaient transmettre jusqu’à 31 865 € par petit-enfant, également sans taxation.
Or, avec la nouvelle loi de finances 2025, entrée en vigueur depuis le 15 février, la jeune génération peut désormais bénéficier d\'un don familial bien plus conséquent exonéré de droits de mutation pour acquérir un logement neuf ou effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein d\'une habitation en leur possession.
Ainsi, les parents peuvent transmettre jusqu’à 200 000 € sans droits de donation (100 000 € avec l’abattement fiscal classique et 100 000 € de plus bénéficiant d’une exonération de droits de mutation temporaire).
Quant aux autres membres de la famille (grands-parents, arrière-grands-parents, oncle et tante), ils peuvent donner jusqu’à 131 865 € sans fiscalité, soit 31 865 € bénéficiant de l’abattement fiscal habituel et 100 000 € exonérés de fiscalité à titre temporaire.
Les conditions d'application
Ce cadeau fiscal, concernant les donations intrafamiliales, s’avère néanmoins soumis à condition :
- Il concerne les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, voire neveux et nièces (si leur oncle ou tante n’a aucun descendant).
- L’exonération de don familial ne peut concerner qu’un don maximal de 100 000 euros effectué par un même membre de la famille.
- Le total des donations exonérées reçues pour financer un projet immobilier ne peut dépasser 300 000 € par bénéficiaire.
- l’argent reçu doit être utilisé pour acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (ou réaliser des travaux destinés à la rénovation énergétique de sa résidence principale)
- l'argent reçu doit être utilisé au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour l’achat du bien immobilier ou pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
- Le bénéficiaire doit occuper le bien comme résidence principale pendant au moins 5 ans ou le louer en tant que résidence principale à un locataire n’appartenant pas à son foyer fiscal.
Enfin, autre point d’information important à souligner : ce dispositif d’exonération de droits fiscaux ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2026. Il convient donc de profiter de cette mesure sur la donation familiale, ayant pour objectif d’encourager la transmission de patrimoine entre générations et de soutenir l’immobilier neuf, rapidement.
