ACTU SUR LES FRAIS DE NOTAIRE
14/06/2020

En France, toute vente d'un bien immobilier nécessite la rédaction d'un acte authentique effectuée chez le notaire de votre choix. 

Le rôle du notaire : il est le garant de la collecte de ces droits pour le Trésor Public. Il veille à l'enregistrement de la transaction au cadastre et vérifie les droits du propriétaire sur son bien. Le notaire appose son sceau d'officier public et atteste la valeur légale de la transaction, engendrant ainsi des frais à la charge de l'acquéreur. 

Les frais à la charge de l'acquéreur : article 1593 du Code Civil "Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur". 

La répartition de ces frais est plutôt simple, bien qu’elle soit quelque peu surprenante: 

80% des frais sont dus au Trésor Public tel que la TVA mais aussi la taxe de mutation (collectivités locales et Etat)

10% correspondent à des frais de formalités (copies et débours). Ce sont principalement des sommes avancées par le notaire pour le compte de ses clients afin de rémunérer les divers intervenants (géomètre,...) ou financement de documents (pièce d'urbanisme, photocopies d'acte,...)

Enfin, seuls 10% sont réservés au notaire, il s'agit de sa rémunération proprement dite