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Loi PINEL

JUSQU’À 63 000 € DE RÉDUCTION D’IMPÔT


Qu'est-ce que la Loi PINEL ?

Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel octroie une réduction d’impôts sur le revenu aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf destiné à la location pour une durée de 6,9 ou 12 ans.


Ce logement neuf doit être loué sous conditions de ressources et de loyers.


Une réduction d'impôts allant jusqu’à 21% du prix de revient du bien immobilier, et pouvant s’élever jusqu’à 63 000 euros.


Pourquoi investir en loi PINEL ?

Investir en loi Pinel à Toulouse permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils s'engagent à louer un logement neuf à usage d'habitation principale pendant une durée minimum. La réduction fiscale sera calculée sur le prix de revient du bien immobilier et variable selon la durée de location choisie :  

- 21% de réduction d'impôts sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué pendant 12 ans

- 18 % de réduction d'impôts sur le prix du logement si l'appartement est loué pendant 9 ans

- 12 % de réduction d'impôts sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué pendant 6 ans


Les conditions d'éligibilité

Le bien immobilier neuf doit également être construit aux normes BBC (RT2012 ou BBC2005) et être situé dans une ville située dans une zone prévue par la loi.


L’appartement neuf doit être loué à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond, défini par la loi, et qui varie en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer. D’autre part, le montant du loyer ne doit pas dépasser certains seuils qui varient en fonction de l’emplacement. Le propriétaire du bien s'engage à louer à usage d'habitation principale sa maison ou son appartement neuf pendant une durée minimum de 6, 9 ou 12 ans. 

Zonage

La Haute-Garonne appartient à la zone B1 et est donc éligible au dispositif PINEL.

Le calcul du plafond fiscal pinel

L'avantage fiscal d'un investissement PINEL est réparti sur 6, 9 ou 12 ans et s'élève respectivement à 12%. 18% et 21% du prix de revient du bien dans la limite :

- D'un plafond global de 300 000 €

- Et de 5500 € par mètre carré habitable


Ses plafonds sont uniquement utilisés pour le calcul de la réduction d'impôt. La loi n'interdit pas d'investir dans un logement qui dépasserait le prix global de 300 000 € ni 5 500 €/m². Seul le calcul de la réduction d'impôts est plafonné.

Plafonds de ressources


Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36.971 € 36.971 € 30.133 € 27.120 €
Couple 55.254 € 55.254 € 40.241 € 36.216 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72.433 € 66.420 € 48.393 € 43.554 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86.479 € 79.558 € 58.421 € 52.579 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 102.893 € 94.183 € 68.725 € 61.853 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 115.782 € 105.985 € 77.453 € 69.707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12.900 € + 11.809 € + 8.641 € + 7.775 €